La Commission prépare une procédure d'infraction contre les nouveaux pays membres, y compris la Slovénie, qui n'ont pas adopté les règlements européens concernant la communication électronique. Cette procédure peut mener à une action de la Cour européenne de justice. Mme Viviane Reding, commissaire européenne pour la société de l'information a annoncé à la presse que 20 des 25 Etats membres (parmi lesquels figure aussi la Slovénie) avaient adopté la loi sur la communication électronique, transposant ainsi les directives européennes principales. Cependant, la Slovénie n'a pas encore commencé à rédiger les lois-cadres permettant à la législation primaire d'avoir un véritable effet. La loi-cadre aurait du être adoptée en novembre pour garantir l'effet de la législation primaire.
Par ailleurs, la Commission européenne constate que la petite taille du marché slovène a un effet négatif sur la concurrence et la règlementation du secteur des télécommunications. Il semble n'y avoir aucune concurrence dans le domaine de la téléphonie fixe nationale et très peu dans le domaine de la téléphonie fixe internationale. Le secteur de la téléphonie mobile est par ailleurs contrôlé à 76 pour cent par l'opérateur slovène Mobitel.

Le rapport de la Commission contient un grand nombre de critiques à l'encontre des activités de l'Agence nationale des communications postales et électroniques, mettant également en doute son indépendance. Les entreprises fournissant des services de téléphonie mobile, autre que Mobitel, rendent responsable le manque de règlements efficaces de la situation critique du marché. Ils accusent l'Etat en tant qu'actionnaire principal (65 pour cent) de Telekom d'être le principal frein à la libéralisation du marché, jetant une nouvelle ombre sur l'indépendance de l'Agence nationale des communications postales et électroniques. Les entreprises de télécommunications accusent enfin l'Agence nationale de n'être pas efficace et se scandalisent du fait que les plaintes déposées par des entreprises concurrentes restent souvent sans suite pour vice de forme.

L'Agence nationale a répondu publiquement à ces attaques de la Commission européenne en alléguant que le rapport de cette dernière comportait des données erronées sur la concurrence en téléphonie fixe internationale et estimant que l'évaluation des lignes concessionnaires était incorrecte.
L'Agence considère que les différences de part de marché sont dues à la taille du marché et au manque d'intérêt des opérateurs à investir dans le réseau. Le directeur de l'Agence nationale, M. Nikolaj Simic, a annoncé que cette question serait discutée avec les services de la Commission le plus rapidement possible.



BULLETIN ELECTRONIQUE DE SLOVENIE du service de coopération scientifique à Ljubljana - Mensuel - numéro 27 - 11 janvier 2005 - Abonnement gratuit : subscribe.be.slovenie@adit.fr